Diffamation : la citation doit être envoyée au domicile du directeur de la publication

Le fait d’avoir cité le directeur de la publication d’un quotidien de l’art en ligne à l’adresse du siège social et non à celle de son domicile constitue une cause de nullité de la citation. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4048

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