La question qui se pose ici consiste à savoir si le fait d’effacer les condamnations mentionnées sur le casier judiciaire peut avoir une incidence sur une décision d’ajournement fondée sur les faits délictueux ayant donné lieu à ces condamnations?
En l’espèce, M.X, ressortissant marocain, s’était vu ajourner à deux ans sa demande de naturalisation par le Ministre le 17 juillet 2007, lequel s’était fondé sur la circonstance selon laquelle ce dernier avait commis plusieurs infractions en 2001 et 2006, qu’il avait séjourné irrégulièrement en France de 1991 à 1998 et qu’il ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables
M.X a donc interjeté appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de ladite décision.
Or, ici, la Cour Administrative d’Appel, dans un Arrêt du 29 décembre 2009 (N°09NT00054) a considéré :
« qu’il ressort des pièces du dossier que M. X a été interpellé, le 7 janvier 2001, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, faits pour lesquels il a été condamné par un jugement du 13 février 2001 du Tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu’il a, en outre, fait l’objet, le 4 janvier 2006 à Mérignac, d’une procédure pour défaut de permis de conduire et défaut d’assurance, laquelle a donné lieu à une ordonnance pénale ; que la circonstance que les condamnations prononcées à l’encontre de M. X ne sont pas mentionnées sur son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que le ministre prenne en considération l’ensemble des faits susmentionnés, dont le requérant ne conteste pas l’exactitude matérielle ; que, dans ces conditions, en ajournant à deux ans, pour ces motifs, sa demande de naturalisation, le ministre n’a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d’appréciation »
En clair, si le motif retenu par le Ministre (ou le Préfet) pour ajourner (ou rejeter) une demande de naturalisation porte sur des faits délictueux et non sur les condamnations y faisant suite, le fait que lesdites condamnations soient effacées du casier judiciaire n’a aucune incidence, même chose d’ailleurs pour la réhabilitation ou l’amnistie
Par ex. si le Préfet motive un ajournement par le fait que vous ayez été l’auteur d’un vol, peu importe que la condamnation ait été effacée, celui-ci se fondant sur les faits (le vol) et non sur la condamnation (par ex. peine d’emprisonnement avec sursis).
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Maître Annabel RIDEAU
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