NOR: DEFH1327051D
Publics concernés : agents de la catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : création d’un 8e échelon au 4e grade des corps des adjoints administratifs et des agents techniques, et création d’un 8e échelon au 3e grade du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.
Notice : le décret crée dans le corps des adjoints administratifs et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure un 8e échelon dans le grade le plus élevé. Par ailleurs, il remplace l’échelon spécial par un 8e échelon, accessible à l’ancienneté dans le grade le plus élevé du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
Références : les décrets modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0050 du 28 février 2014 texte n° 42
