Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation

Dix ans après l’adoption d’une première recommandation, l’utilisation de la carte de paiement pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié. Les plaintes reçues ainsi que les différents contrôles menés par la CNIL ont souligné la nécessité d’actualiser ces recommandations de 2003.

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Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003

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