Décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense
NOR: DEFX1330356D
Publics concernés : officiers généraux du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.
Objet : élargissement des conditions d’accès aux fonctions de conseiller du Gouvernement pour la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l’article R.* 3311-2 du code de la défense afin de rendre éligibles aux fonctions de conseillers du Gouvernement pour la défense les officiers généraux du service de santé des armées et du service du commissariat des armées.
Références : les dispositions de l’article R.* 3311-2 du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0027 du 1 février 2014 texte n° 21
