Mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques

– Audition du Professeur Jacques CHEVALIER (Paris II et CERSA, Centre d’études et de recherches de sciences administratives et politiques) (30:37)

– Les questions. (24:52)

– Audition de MM. Serge DAEL et Nicolas POLGE (Commission d’accès aux documents administratifs, CADA). (29:27)

– Les questions. (41:17)

– Audition de M. Paul HÉBERTet de Mme Delphine CARNEL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL) (45:33)

 

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Source: Sénat

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