Données personnelles : les exceptions au droit d’information sont une faculté

Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les exceptions prévues à l’obligation d’information des personnes du traitement de leurs données, par l’article 13 de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles, représentent une faculté de transposition laissée aux Etats membres. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3956

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