Prestation compensatoire et déclaration sur l’honneur : attention aux fraudes. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

L’article 272 du Code civil fait obligation aux parties de produire, lors du divorce, une déclaration sur l’honneur faisant état de leurs revenus, charges et patrimoine.

Quoique la Loi n’ait prévu aucune sanction de l’absence de l’omission ou de la fraude, il en va différemment de la jurisprudence qui permet dans ce cas le recours en révision.

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