Piqûre de rappel : la solidarité ne se présume pas !

Afin de pouvoir être invoquée dans le cadre d’une dette de loyer, la solidarité doit être expressément stipulée au contrat, car elle se présume pas.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/10/2013, une dette de loyer n’étant pas par elle même indivisible, et la solidarité ne se présumant point, une société civile immobilière ne peut pas, dans le cadre d’un contrat de bail, invoquer la solidarité à l’encontre de l’un des preneurs, si ce mécanisme n’a pas été expressément stipulé au contrat.

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