Publication en ligne d’un jugement : diffamation

Si une publication en ligne d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a été faite avec malveillance, estime la cour d’appel de Versailles. Par un arrêt du 17 octobre 2013, (…)

Pour en savoir plushttp://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3915

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