Le Parlement a adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale dans la nuit de mercredi 30 octobre, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Le texte adopté prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
En cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Des exceptions sont prévues ou seront possibles, où le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet.
C’est le cas :
- lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
- lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
- si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
- dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
- dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. D’autres exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres.
La décision implicite d’acceptation fera l’objet,…
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