Cumul d’activités à titre accessoire des militaires.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire.

INSTRUCTION N° 230423/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 relative au cumul d’activités à titre accessoire des militaires.

Du 18 juillet 2013

NOR D E F P 1 3 5 1 6 9 6 J

Pièce(s) Jointe(s) : Deux annexes.

Texte abrogé :

Instruction n° 230848/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 du 15 octobre 2008 (BOC N° 44 du 21 novembre 2008, texte 3 ; BOEM 300.3.1, 810.4.5).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 300.3.1, 300.4

Référence de publication : BOC N°45 du 25 octobre 2013, texte 3.

Préambule.

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-2., et R. 4122-25. à R. 4122-33. ;

Selon un principe constant du droit de la fonction publique, étendu à la fonction militaire, les agents relevant de l’une des trois fonctions publiques et les militaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ce principe a trouvé successivement sa justification dans le décret-loi de 1936, dans le statut général des militaires de 1972 et dans celui de 2005, désormais codifié.

Les dispositions relatives au cumul d’activités des militaires prévues dans le code de la défense sont, pour la plupart d’entre-elles, identiques à celles applicables aux autres agents de l’État :

– les activités pouvant être exercées par les militaires au titre du cumul d’activité ont été étendues par rapport à celles offertes par la réglementation antérieure ;

– les autorités hiérarchiques directes auxquelles incombent la délivrance de l’autorisation, sont pleinement responsabilisées ;

– toute autorisation ou tout renouvellement d’autorisation doit, notamment, être compatible avec la disponibilité en tout temps et tout lieu exigée des militaires et avec les devoirs et obligations liées à l’état militaire.

La présente instruction rappelle les règles principales applicables aux militaires en matière de cumul d’activités, précise les conditions d’exercice des activités autorisées ainsi que les responsabilités et obligations du demandeur et de son autorité hiérarchique.