Étude annuelle 2013 du Conseil d’État consacrée au « droit souple »

Étude annuelle 2013 du Conseil d’État consacrée au « droit souple » 

– Les membres du Conseil d’Etat, auditions sur le thème : le « droit souple ». (51:51)

– Les questions des sénateurs de la Commission. (1:15:24)

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