Le droit d’accès à un avocat dans une procédure pénale ouverte à tous les citoyens européens par la directive adoptée le 7 octobre 2013.(Par Thierry Vallat, Avocat.)

La proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l’Union européenne faisant l’objet d’une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013, au terme de son approbation par le Conseil des ministres de la Communauté Européenne. Le Parlement européen avait déjà voté le texte le 10 septembre.

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