Les dispositions des articles 287 du Code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du Code civil, relatives à la validité de l’écrit électronique ou de la signature électronique, ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fonds.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 septembre 2013 publié au bulletin (11-25884), que les dispositions des articles 287 du Code de procédure civile, 1316-1et 1316-4 du Code civil, relatives à la validité de l’écrit électronique ou de la signature électronique, n’étaient pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fonds…
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