Note de l’ADEFDROMIL: Cet article est mis en ligne car il est susceptible d’intéresser le personnel militaire féminin en cours de reconversion ou reconverti dans le secteur privé.
C’est l’occasion de revenir sur l’interdiction de discrimination pour raison de grossesse.
L’arrêt : La salariée a été engagée le 6 septembre 2005 par la société CAUDALIE, en qualité de chef de produit junior à l’international puis un an après promue au poste de responsable export.
Alors qu’elle exerçait ses fonctions au même poste depuis un an et demi, elle partait en congé maternité pour la durée légale, augmentée d’onze jours de congés payés.
Cependant, la veille de son retour de congé maternité, l’employeur adressait à sa salariée un courrier électronique par lequel il modifiait les fonctions qui lui étaient confiées, la faisant passer de seize personnes sous sa responsabilité avant son congé maternité à plus aucune à son retour et d’un chiffre d’affaires à sa charge de 5.500.000 euros avant à 250.000 euros ensuite.
La salariée ayant immédiatement contesté cette situation, la société lui adressait un avertissement, bientôt suivi d’un deuxième puis d’une mise à pied avant de la licencier pour faute grave le 28 janvier 2009 basée sur son « refus d’exercer les missions relevant de ses attributions qui lui avaient été confiées, son défi quotidien de l’autorité et ses propos dénigrants et mensongers ayant fortement dégradé l’ambiance de travail ».
Elle avait alors saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris lequel, par décision du 25 février 2011, avait jugé le licenciement nul et de ce fait, condamné la société CAUDALIE à verser à sa salariée des indemnités dont la somme de 30.000 euros en raison de la nullité du licenciement et de 40.000 euros en réparation du préjudice moral subi par elle.
Le Conseil de Prud’hommes fondait sa décision sur le fait que l’employeur avait défini, de façon unilatérale, des fonctions très différentes à celles fixées initialement à la salariée, sans justifier des raisons à l’origine de cette diminution du champ d’intervention et qu’il s’en était suivi une dégradation très rapide de la relation de travail, en relation directe avec la discrimination invoquée.
Pour le Conseil, l’éviction de la salariée avait été préparée par l’employeur durant la période de protection légale….
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