Non-cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin

La pension temporaire d’orphelin ayant un caractère d’accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, elle ne peut être cumulée avec les prestations familiales lesquelles sont perçues en priorité.

Conseil d’Etat n°367396 du 17 septembre 2013 Ministre de l’économie et des finances.

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