Communicabilité du contrat de travail d’un agent public

Le contrat de travail d’un agent public est sous une certaine réserve un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Conseil d’Etat 343024 du 22 avril 2013 Syndicat CFDT culture.

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