Jurisprudence. Loteries ou jeux publicitaires : le gain annoncé comme acquis doit être délivré

L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne précisément nommée sans mettre en évidence que ce gain n’est qu’une éventualité pour l’ensemble des participants destinataires du même type de courrier est obligé de le délivrer.

C’est que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation.

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