Le compte bancaire et le secret (Par Dominique DUCOURTIOUX – Avocat)

Une personne peut-elle être obligée de fournir des informations sur ses comptes bancaires? Dans quels cas le secret bancaire peut-il être levé?

Un bailleur peut-il demander à son futur locataire de lui transmettre des informations sur son compte bancaire ?

Un organisme ou une administration peut-elle aussi demander au demandeur d’une aide, telles que des aides familiales ou une bourse d’études, de fournirdes informations sur son compte bancaire ?

Enfin, le banquier gestionnaire du compte peut-il être délié du secretprofessionnel auquel il est tenu en vertu de la loi ?

Cet article a pour objet de faire le point sur le droit au secret bancaire,dont bénéficie un particulier face aux demandes d’informations concernant son compte.

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