La faute dans le divorce: abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales (…)
Les justiciables, pour divorcer vite et pas cher, sont prêts à renoncer à solliciter un divorce pour faute malgré la faute de leur conjoint; faute dont la preuve existe pourtant.
Il est vrai que la procédure est plus longue et plus onéreuse que le divorce par consentement mutuel. Cela étant, le divorce pour faute existe toujours dans le code civil et il est dommage de ne pas aller au bout de la procédure que l’on souhaite lorsque la faute est prouvée.
Rappelons le :
» Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ( article 212 du code civil).
Paradoxalement, de moins en moins de justiciable sollicitent le divorce pour faute, découragé par cette procédure plus ou moins longue, alors que la preuve est facilitée.
Dans le divorce, la preuve est libre.
Les modes de preuve: essentiellement des lettres-missives et des journaux intimes ; preuve « historique » dans un divorce pour faute à l’ère Facebook.
Un seul principe à respecter : la loyauté.
Selon l’article 259-1 du code civil :
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude »
En d’autres termes, les emails – correspondance privée d’une personne – sont soumis au secret des correspondances mais dans le cadre du divorce ils peuvent constituer des procédés de preuve recevables s’ils ne sont pas obtenus par fraude ou violence.
La Cour de cassation (pourvoi 04 13745) s’en remet à l’appréciation souveraine par les juges du fond :…
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