Note de l’Adefdromil
Cet article est mis en ligne car il est susceptible d’intéresser les militaires reconvertis dans le secteur privé et les militaires en cours de reconversion.
La familiarité et la réciprocité d’une relation peut expliquer la conduite d’un salarié à l’égard de sa subordonnée. Dans ce cas, le harcèlement sexuel n’est pas caractérisé et le licenciement du salarié présumé auteur de faits de harcèlement sexuel est infondé.
Dans cette affaire, une société de commerce de gros a licencié pour faute grave un salarié occupant les fonctions de chef des ventes suite à la dénonciation par l’une de ses subordonnées de faits de harcèlement sexuel, lesquels se concrétisaient par un baiser forcé et l’envoi de fleurs au domicile de la salariée. Le salarié présumé auteur des faits délictueux a contesté le bien-fondé de son licenciement.
La Cour d’appel rejette l’argumentation de la société et requalifie la rupture du contrat de travail du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation confirme la position soutenue par les juges d’appel estimant que les actes établis à l’encontre du salarié licencié s’inscrivent dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s’en plaignait.
Ce qu’il faut retenir : les juges de la Cour de cassation rappellent ici le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond concernant l’analyse des éléments factuels en matière de harcèlement sexuel.
La qualification de harcèlement est ici écartée au motif de…
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