Réponse ministérielle Quelle est la responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété ?

Les propriétaires fonciers peuvent laisser libre accès à leur propriété à des promeneurs ou sportifs. Ce consentement peut engager leur responsabilité dans le cas où des personnes de passage se blesseraient sur leur terrain.

Pour se prémunir, il convient de vérifier que l’assurance responsabilité civile du propriétaire couvre ce risque.

Néanmoins, il est à noter l’existence d’exceptions à ce principe de responsabilité civile des propriétaires.

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