Conformément à une politique de sécurité routière de plus en plus sévère, les infractions au Code de la route mènent rapidement à plusieurs retraits de points qui peuvent vous faire perdre votre permis de conduire et donc votre travail.
A titre d’exemple :
– Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant : 2 points
– Défaut de port de ceinture de sécurité : 2 points
– Excès de vitesse inférieur à 20km/h : 1 point ;
– Excès de vitesse égale ou supérieure à 20km/h et inférieure à 30km/h : 2 points
– Chevauchement de ligne continue : 1 point
– Franchissement de ligne continue : 3 points
– Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules : 3 points
– Changement de direction sans avertissement préalable : 3 points
– Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage : 4 points
– Circulation en sens interdit : 4 points
Etc
En principe, lorsque vous recevez une décision vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous devez restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre.
Même si votre avocat dépose un recours devant le Tribunal Administratif aux fins de faire annuler cette décision, celui-ci n’est pas suspensif, ce qui signifie que vous ne pourrez plus conduire votre véhicule jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision, étant précisé qu’il faut compter entre 1 an et 1 an et demi, selon les Tribunaux, pour que votre affaire soit jugée….
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