Jurisprudence. Un étudiant peut donner congé de son logement meublé à tout moment

Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, un studio meublé dans la ville où elle poursuivait des études.

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