Cassation : les courriels transférés d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels

Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » sont présumés professionnels. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3814

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