Cassation : Google n’est pas responsable des suggestions litigieuses

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a tranché négativement la question de la responsabilité de Google pour les suggestions à caractère injurieux ou diffamatoire de son moteur de
recherche. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3803

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