Un recours administratif préalable proroge-t-il toujours le délai de recours contentieux ? Par André Icard, Avocat

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable.

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