L’histoire du rapporteur public devant les juridictions administratives est mouvementée.
Institué par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009,
il succède au commissaire du gouvernement.
Ce texte fait suite aux arrêts de la CEDHMartinie du 12 avril 2006 et Kress du 7 juin 2001, qui condamnent la France en raison de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés, violant ainsi l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Marc-Antoine contre France du 4 juin 2013, le requérant se plaignait de ne pas s’être vu communiquer, contrairement au seul rapporteur public, le projet de décision du conseiller rapporteur. Or, ce document n’est pas une pièce produite par une partie et susceptible d’influencer la décision juridictionnelle : une telle spécificité procédurale ne porte pas atteinte à la tenue d’un procès équitable. CEDH, Marc-Antoine c/France, n° 54984/09, 4 juin 2013
Source: lettre d’actualité juridique des Ministères économiques et financiers n°147 du 27 juin 2013
