Question écrite n° 04338 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – UMP) publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 – page 319
M. Antoine Lefèvre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves infractions aux règles déontologiques et aux dispositions légales encadrant la pratique des autopsies judiciaires, commises dans un service de médecine légale du nord de la France il y a quelques années.
Le procès s’ouvre tout prochainement, et il apparaît opportun à cette occasion de faire un état de lieux des dispositions qui encadrent les autopsies judiciaires.
Comment les autopsies judiciaires doivent elles être réalisées ? Par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale ? Comment les familles, lors d’autopsies judiciaires, sont-elles assurées de la meilleure restauration possible du corps de leur défunt, des délais de remise de celui-ci, du sort des prélèvements biologiques réalisés au cours de ces autopsies ? Dans un souci de respect pour la souffrance des familles déjà endeuillées, un code de bonnes pratiques en la matière a-t-il été ou va t’il être élaboré ?
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 – page 1810
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration du droit a introduit les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale.
Ces dispositions visent à créer un cadre juridique propre aux autopsies judiciaires.
Elles précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale.
Elles étendent aux autopsies judiciaires l’obligation pour le praticien de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt.
Elles rappellent, en outre, que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais, et précisent le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d’une autopsie judiciaire, dès lors qu’ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité.
Conformément aux articles 230-29 et 230-31 du code de procédure pénale, deux projets de décrets ont été élaborés par les services du ministère de la justice : un projet de décret portant application des dispositions précitées ainsi qu’un projet de décret déterminant le contenu des chartes de bonnes pratiques informant les familles de défunts de leurs droits et devoirs en matière d’accès au corps lorsqu’une autopsie judiciaire a été réalisée.
Le processus normatif est en cours.
Les dysfonctionnements relevés dans les pratiques d’autopsies judiciaires devraient ainsi cesser grâce au renforcement de l’encadrement juridique de celles-ci.
Source: JO Sénat du 13/06/2013 – page 1810
