Nice matin : interdiction de diffuser des informations sur des condamnations amnistiées

Même si la bonne foi est reconnue aux auteurs d’un article diffamatoire portant sur des faits datant de 45 ans diffusé sur cinq sites, l’évocation de condamnations amnistiées est interdite rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3772

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