Par principe, un e-mail reçu sur la messagerie professionnelle n’est pas personnel (par la Rédaction de Net-iris)

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2013, lorsque le salarié adresse et reçoit des courriels, sur son lieu de travail et au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, alors ces messages sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir, sans que le salarié soit présent, à moins que ce dernier les ait identifiés comme personnels. Est valable, le procès-verbal dressé par un huissier qui relate le contenu d’un courriel, non protégé par le secret des correspondances, sur lequel l’employeur se fonde pour agir contre une société concurrente pour détournement de clientèle et concurrence déloyale…

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