DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.
Du 20 mars 2013
NOR D E F P 1 3 5 0 5 5 9 J
Références :
Code de la défense – Partie réglementaire, IV – Le personnel militaire. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ( BOC, p. 208 ; BOEM 350.1.1, 814.1) modifiée.
Arrêté du 10 juin 2009 (JO n° 139 du 18 juin 2009 ; texte n° 27 ; signalé au BOC 27/2009 ; BOEM 110.4.2.3, 300.4.1) modifié.
Arrêté du 20 avril 2012 (JO n° 106 du 5 mai 2012, texte n° 22 ; signalé au BOC 34/2012 ; BOEM 110.4.2.3).
Arrêté du 17 janvier 2013 (JO n° 37 du 13 février 2013, texte n° 22 ; signalé au BOC 20/2013 ; BOEM 110.4.2.3, 300.4.1).
Texte abrogé :
Note n° 430075/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 8 avril 2009 (n.i. BO).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 300.4.1
Référence de publication : BOC N°21 du 7 mai 2013, texte 1.
Préambule.
L’agence de reconversion de la défense (ARD) dénommée « défense mobilité » (DM), service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), a été créée par un arrêté du 10 juin 2009 modifié. Son organisation et son fonctionnement ont été modifiés par un arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l’agence de reconversion de la défense.
Aux termes des arrêtés des 10 juin 2009 modifié et 17 janvier 2013, DM, compétente à l’égard des militaires, des anciens militaires ayant quitté le service depuis moins de trois ans, des personnels civils de la défense restructurés en situation de réorientation professionnelle vers le secteur privé, et des conjoints des personnels de la défense et de la gendarmerie, a pour missions :
– de proposer au ministre de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, la politique générale de la reconversion de ce personnel, et de la mettre en oeuvre ;
– d’assurer l’accompagnement vers l’emploi :
– des personnels civils de la défense en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques qui en formulent la demande ;
– des conjoints du personnel du ministère de la défense recherchant une mobilité liée au changement d’affectation du personnel du ministère de la défense ;
– de proposer l’organisation du dispositif de reconversion et d’accompagnement vers l’emploi et
d’assurer le financement, le contrôle et l’évaluation des actions engagées ;
– d’assurer les liaisons nécessaires avec les services gestionnaires pour répondre à leurs impératifs de gestion et pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion ou de
réorientation professionnelle relevant de ces services ;
– d’améliorer le suivi des anciens militaires en situation de chômage après leur départ de l’institution, afin de faciliter leur insertion professionnelle.
DM dispose également d’une compétence générale, pour l’ensemble du ministère, en matière d’indemnisation du chômage des ex-ressortissants du ministère de la défense. À ce titre, DM a pour missions de contrôler l’établissement des attestations employeur, de contrôler la consommation des crédits liés à l’indemnisation chômage, d’examiner les demandes d’attribution d’allocation de chômage involontaire, d’assurer la formation des référents chômage désignés au sein des bases de défense et de réaliser toutes études générales en matière de suivi de l’indemnisation.
DM comprend deux niveaux d’intervention :
– un échelon central, constitué de la direction, de la sous-direction de la reconversion et du
département des études générales et de l’encadrement supérieur ;
– des organismes extérieurs, constitués des pôles défense mobilité (PDM), des antennes et, le cas échéant, des cellules défense mobilité (ADM et CDM), du centre militaire de formation professionnelle (CMFP) et des sections de formation professionnelle (SFP), ainsi que du centre de traitement de l’indemnisation du chômage (CTIC).
DM exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau d’aide à la reconversion de la légion étrangère (BARLE).
La présente instruction a pour objet de définir les missions et l’organisation de l’échelon central de DM.
