Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
NOR: INTS1307957A
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, associations d’insertion visées à l’ article R. 213-7 du code de la route, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : modalités de notification des résultats à l’épreuve théorique générale et aux épreuves pratiques en circulation de toutes les catégories des examens du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur cinq jours après la date de sa publication.
Notice : le présent arrêté permet l’annonce par voie électronique ou à défaut par voie postale du résultat des épreuves pratiques en circulation des examens du permis de conduire à toutes les catégories de permis ainsi qu’à l’épreuve théorique générale.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0108 du 11 mai 2013 page 7922 texte n° 22
ARRETE
