Evolution jurisprudentielle et principe du contradictoire devant le juge du fond

Lorsque le juge du fond envisage de statuer sur le fondement d’une nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat alors que les parties n’ont pas débattu sur ce terrain juridique, il doit leur donner l’occasion de présenter leurs observations sur ce point.

CE sect. 19 avril 2013 Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême.

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