Délai de recours contre un acte remis en mains propres

Le délai de recours contre un acte remis en mains propres court à compter de sa notification, même en cas de refus de signature par son destinataire dès lors qu’il comportait l’indication des voies et délais de recours.

Conseil d’Etat 25 mars 2013 Etablissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication du Val-de-Marne (SIIM 94).

À lire également