Facebook : pas d’injures publiques quand le public est très restreint

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation confirme que le paramétrage des comptes des réseaux sociaux constitue le critère du caractère public d’une publication. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3687

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