La création d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un ancien article diffamatoire, constitue une nouvelle publication, en terme de prescription.
Le Tribunal de Grande instance de Paris a jugé le 18 mars 2013, dans une affaire de diffamation par voie de presse, que « la création d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien », équivaut à une nouvelle publication de l’article litigieux.
« La création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie« , a estimé le TGI qui a pu examiner le caractère diffamatoire des affirmations contenues dans l’article litigieux sans que le délai de prescription de 3 mois ait expiré.
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