Diffamation : une impression d’écran insuffisante pour établir la preuve d’une publication en ligne

Si la preuve d’un fait juridique est libre, il demeure que la production d’une simple impression écran reste insuffisante pour établir la réalité d’une publication sur internet, lorsqu’elle fait l’objet d’une contestation, (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3702

À lire également