Sous l’impulsion de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour de cassation, la procédure de garde à vue ne peut plus s’appliquer à l’encontre d’une personne soupçonnée d’être en situation irrégulière sur le sol français depuis 2012.
Le parlement a alors adopté la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour.
Ainsi, un ressortissant étranger qui, au cours d’un contrôle, n’est pas en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elle est autorisée à circuler ou à séjourner en France peut faire l’objet d’une retenue dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de cette mesure ne peut excéder 16 heures, et débute dès le contrôle qui a donné lieu à la retenue.
Certaines garanties sont apportées par la loi.
Ainsi, en principe, la personne retenue ne peut être menottée pour être conduite au commissariat.
Elle doit encore être informée de ses droits, des raisons et de la durée de la retenue, et ne peut être placée dans la même pièce que des personnes gardées à vue.
Si l’irrégularité du séjour est constatée après renseignement pris auprès de l’autorité administrative, différentes mesures peuvent être mises en œuvre avant la fin de la retenue.
La personne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire national.
L’autorité administrative décidera alors s’il doit s’agir d’un départ volontaire, ou d’assigner cette personne à résidence, voire la placer en rétention.
Une mesure d’interdiction temporaire de retour sur le territoire peut aussi être décidée.
Enfin, la retenue pourra se muer en garde à vue s’il est constaté que la personne n’a pas respecté une mesure d’éloignement, nouveau délit puni d’un an d’emprisonnement.
Source: http://www.mdmh-avocats.fr/actu.php
Note de l’Adefdromil:
L’article de Maître Aïda MOUMNI est repris sur le site de l’Adefdromil car il est susceptible d’intéresser les nombreux ex-légionnaires en situation irrégulière sur le territoire français suite au refus de délivrance d’un titre de séjour par l’Administration.