Dans son arrêt de chambre, non définitif ((Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.)), rendu ce jour dans l’affaire Eon c. France (requête no 26118/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme
L’affaire concernait la condamnation du requérant pour offense au Président de la République française. Lors d’un déplacement de ce dernier en Mayenne, il avait brandi un écriteau portant la formule « casse toi pov’con », prononcée par le président lui même quelques mois plus tôt.
La Cour a estimé que sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général, sans lequel il n’est pas de société démocratique.
Lire le communiqué de la CEDH au format pdf: 
Arret Eon c. France offense au president de la Republique et liberte dexpression