Question écrite n° 02988 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 – page 2519
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire d’une commune qui reçoit de l’un de ses administrés des courriers insultants mais qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique. Il lui demande si de tels agissements peuvent être poursuivis pénalement.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 714
L’article 433-5 du code pénal dispose que « constituent un outrage puni de 7 500 € d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ».
Les maires étant considérés comme des personnes dépositaires de l’autorité publique, il apparaît que les courriers insultants envoyés à un maire constituent l’infraction d’outrage telle que définie à l’article 433-5 du code pénal et ce, quand bien même ces courriers ne font pas l’objet d’une diffusion publique.
Source: JO Sénat du 28/02/2013 – page 714