M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Texte de la réponse
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger directement le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication des informations la concernant qui font l’objet d’un traitement et, le cas échéant, de demander leur correction ou leur suppression.
Les fichiers détenus par les services du ministère de la défense[1] placés sous ce régime du droit d’accès direct relèvent, pour la plupart, de fichiers de gestion du personnel, de suivi du temps de travail, de sites Internet et de pensions.
Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d’outil centralisé permettant de répertorier la totalité des demandes d’accès ou de rectification concernant les données incluses dans ces fichiers.
Ces demandes sont traitées directement au niveau des services en charge du fichier concerné.
Il n’est donc pas possible de les quantifier et de les qualifier, s’agissant de l’ensemble du ministère.
Au niveau de l’administration centrale, en 2010 et 2011, les demandes d’accès et de rectification ont majoritairement concerné les fichiers rattachés au site Internet « Mémoire des hommes ».
Ce site met à la disposition du public des bases de données réalisées à partir de la numérisation et de l’indexation de fiches biographiques des militaires français, conservées par le ministère de la défense.
Sa vocation est d’honorer la mémoire de celles et ceux qui ont participé ou donné leur vie au cours des conflits de l’époque contemporaine.
Le site « Mémoire des hommes » rassemble à ce jour plus de 5 millions d’images et de fiches individuelles de militaires.
En 2010 et 2011, plus de 2,3 millions de connexions ont été enregistrées sur ce site.
6 511 692 recherches ont été effectuées sur les bases de données qu’il abrite et 21 741 844 fiches individuelles de militaires ont été consultées.
Dans ce cadre, de nombreuses demandes de rectifications ont été recensées.
Elles ont abouti à 4 909 ajouts ou corrections dans les bases nominatives.
Par ailleurs, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce de façon indirecte.
L’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée réglemente cet accès par l’intermédiaire de la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui effectue les investigations utiles et fait éventuellement procéder à la rectification, voire à l’effacement des données inexactes.
Au ministère de la défense, seules la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité extérieure et la direction du renseignement militaire détiennent des fichiers soumis au régime du droit d’accès indirect.
Le nombre des demandes d’accès à ces fichiers s’est élevé à 63 en 2010 et à 36 en 2011.
[1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense.
Source: JOAN du 15/01/2013 page : 441