M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de la défense sur les problèmes rencontrés par les militaires lorsqu’ils doivent déménager, après avoir été mutés. Il semblerait en effet que les délais de paiement des entreprises de déménagement par les services du ministère de la défense soient relativement longs. Les entreprises doivent attendre les règlements d’un service fait et les militaires ont à faire face à la pression de ces dernières, alors que le paiement ne dépend pas d’eux. Il lui demande donc de lui faire savoir sous quels délais les entreprises de déménagement sont effectivement réglées par les services compétents.
Réponse du Ministre de la défense
Aux termes de l’article 3 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, les militaires mutés pour raison de service ont droit à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence. Dans ce cadre, le contrat de déménagement constitue un contrat de droit privé passé entre le militaire et l’entreprise de déménagement. Ainsi, le militaire concerné doit payer lui-même l’entreprise et se voit ensuite remboursé de ses frais de déménagement par les services du ministère de la défense, sur présentation de la facture acquittée. Si des difficultés techniques occasionnelles ont pu générer un retard de plusieurs mois dans les opérations de remboursement aux militaires concernés, toutefois elles ne devraient pas affecter les entreprises de déménagement. En effet, conformément à l’article 13 du décret du 30 avril 2007 précité, les militaires peuvent bénéficier, à leur demande, d’une avance sur le remboursement des frais occasionnés par les opérations de changement de résidence, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l’État et sur la base du devis détaillé présenté par l’entreprise retenue. Le paiement de l’avance est alors effectué au plus tôt trois mois avant l’ouverture du droit. En outre, les intéressés peuvent se voir verser une avance sur le paiement des indemnités compensant les frais d’hôtel et de restaurant, conformément à l’article 42 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France. Cette avance ne peut excéder 75 % des sommes présumées dues. Si, en dépit du versement de ces avances, le retard rencontré dans les opérations de remboursement venait à placer les militaires concernés dans une situation particulièrement difficile, ceux-ci ont la possibilité de demander l’assistance de l’action sociale des armées.
Source: Site Assemblée Nationale
Question N° 36524 de M. Boisserie Daniel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Haute-Vienne ) publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10327
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 738
