NOR: JUSA1242018D
Publics concernés : élèves admises dans les maisons d’éducation de la Légion d’honneur.
Objet : maisons d’éducation de la Légion d’honneur, prix de pension et prix du trousseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice : l’article 1er du décret modifie les conditions dans lesquelles les familles s’acquittent des prix de la pension et du trousseau. Le pourcentage de familles pouvant être exonérées de la totalité du prix de la pension et du prix du trousseau reste fixé à 15 %. Le pourcentage des familles s’acquittant du taux plein du prix de la pension est porté à 70 %, et celui des familles bénéficiant du demi-taux est fixé à 15 %.
L’article 2 du décret confie au grand chancelier de la Légion d’honneur et non plus au garde des sceaux le soin de fixer le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.
Références : le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d’éducation de la Légion d’honneur modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0022 du 26 janvier 2013 page 1630 texte n° 7
DECRET
