ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « politique des ressources humaines ».
Du 17 janvier 2013
NOR D E F B 1 3 5 0 0 1 1 J
Références :
a) Code civil (articles 376. et 413-1. et suivants).
b) Code de la santé publique (articles L. 1111-4., L. 3342-1. ; L. 3421-1. et R. 3512-3.).
c) Code pénal (articles 227-8., 227-18., 227-19., 227-24., 227-25., 227-26. et 227-27.).
d) Instruction n° 114/DEF/EMM/PRH du 21 septembre 2007 (BOC N° 29 du 23 novembre 2007, texte 32 ; BOEM 140.4) modifiée.
e) Circulaire n° 17693/DEF/CAB du 28 décembre 2006 (BOC/PP 1, 2007, texte 40 ; BOEM 126.1).
Pièce(s) Jointe(s) : Quatre annexes et cinq appendices.
Texte abrogé :
Instruction n° 0-16556-2012/DEF/EMM/PRH du 12 juillet 2012 (BOC N° 41 du 21 septembre 2012, texte 17 ; BOEM 326.1.1).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 326.1.1
Référence de publication : BOC N°5 du 25 janvier 2013, texte 17.
Préambule.
La pleine intégration au sein des équipages des volontaires et des quartiers maîtres de la flotte âgés de moins de 18 ans reste un objectif prioritaire et constitue une suite logique de leur scolarité au sein de l’école des mousses pour ceux qui en sont issus. Il est donc important qu’ils soient traités à l’identique de tous les marins, mais dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent aux mineurs.
Cette instruction fixe les règles à appliquer vis-à-vis des marins mineurs, volontaires ou quartier-maître de la flotte (QMF), affectés au sein des formations de la marine nationale, au regard de l’exercice de l’autorité parentale. Elle a vocation à évoluer en fonction du retour d’expérience transmis par les employeurs.
Sous réserve de l’émancipation du mineur, l’exercice de l’autorité parentale est du ressort des représentants légaux (voire de l’un des parents ou d’un tuteur) jusqu’à sa majorité et ne peut se déléguer [cf. référence a)].
En dehors des situations où le marin mineur est placé directement sous l’autorité du chef d’organisme et se voit appliquer les règles de la discipline générale du militaire et, sous certaines conditions et selon des modalités précisées par une instruction séparée, les dispositions de la 4e partie du code du travail, il est nécessaire de prévoir des règles de vie qui s’imposent à lui et à son entourage, tant à bord qu’à quai (port base et/ou escale en France et à l’étranger) ou dans les formations à terre, en distinguant selon qu’il est émancipé ou non.
Le commandant de formation et l’équipage dans son ensemble ont une responsabilité morale et de vigilance vis-à-vis d’un marin mineur. Les devoirs et les contraintes qui s’imposent doivent être expliquées et commentées à l’équipage et communiquées aux intéressés lors de leur embarquement ou de leur arrivée dans une formation à terre.
L’émancipation du marin mineur permet notamment d’assouplir les règles [cf. référence a)] d’encadrement des quartiers libres. Dès la signature de l’engagement – voire en amont dans le cas de l’école des mousses – le commandement s’attachera en conséquence à expliquer aux représentants légaux du mineur les avantages qu’ils auraient à demander l’émancipation de leur enfant.
