Organisation et fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées

le conseil de déontologie médicale des armées se prononce uniquement sur les sujets et les demandes d’avis qui lui sont soumis par le ministre de la défense auquel il remet ses conclusions.
Il ne peut, en particulier, ni se saisir lui-même d’une question ni demander à en être saisi.

Arrêté du 30 septembre 2008 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées

JORF n°0295 du 19 décembre 2008 page texte n° 34