La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur les résultats de la présidence française en matière judiciaire.
La présidence française du Conseil de l’Union européenne s’était fixé trois objectifs dans le domaine de la justice : renforcer la protection des personnes, faciliter le quotidien des citoyens européens et accroître la confiance dans l’Europe.
Des progrès importants ont été accomplis en matière de coopération pénale. Les accords politiques obtenus sur l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust), chargée d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites judiciaires entre les États membres, le réseau judiciaire européen et l’interconnexion des casiers judiciaires faciliteront la coopération judiciaire entre Etats membres, grâce à des échanges d’informations plus rapides. Les ministres de la justice se sont également mis d’accord pour une reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire.
L’organisation de deux exercices « alerte enlèvement » a permis de mettre en place des coopérations directes et opérationnelles entre les Etats lors de la disparition d’un enfant. Les conclusions adoptées en novembre permettront de généraliser ce dispositif.
La présidence française a aussi souhaité simplifier la vie au quotidien en Europe. L’entrée en vigueur en Europe, grâce à la ratification de la France, de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et l’adoption du règlement sur le recouvrement des pensions alimentaires s’inscrivent dans cette perspective, comme les travaux sur la société privée européenne, qui permettra aux petites et moyennes entreprises de disposer d’un statut unique dans toute l’Europe. Ce règlement renforcera la sécurité juridique de ces sociétés qui ont créé 80% des nouveaux emplois depuis 2003.
Ces avancées concrètes de l’espace judiciaire européen de liberté, de sécurité et de justice s’accompagneront d’une meilleure formation des magistrats et des personnels de justice : les ministres de la justice ont adopté une résolution lors du conseil Justice affaires intérieures du 24 octobre et une formation consacrée au terrorisme sera ouverte aux magistrats de toute l’Union européenne dès cette année.
Source: Conseil des ministres du mercredi 3 décembre 2008 site http://www.elysee.fr droits de reproduction réservés et strictement limités.
convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes