Refus de désignation d’office d’un avocat aux Conseils et irrecevabilité de la requête

L’irrecevabilité d’une requête devant le Conseil d’Etat peut régulièrement résulter du refus du président de l’ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat pour la défense d’une requête astreinte au ministère d’avocat qu’aucun avocat n’a accepté.

CE 11 janvier 2012 M. et Mme Deneau n° 336605