Constitutionnalité du placement en cellule de dégrisement

Les dispositions de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique établissant qu’une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est placée en cellule de dégrisement sont conformes à la Constitution sous une réserve.

Conseil constitutionnel Décision n° 2012-253  QPC du 08 juin 2012  M. Mickaël D. [Ivresse publique].

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